Contrôle parental obligatoire : la loi française bientôt applicable, les industriels impuissants

La loi française va obliger chaque appareil pouvant se rendre sur internet à donner accès à un logiciel de contrôle parental dès le premier allumage. Le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs dénonce une situation impossible pour les industriels.

Contrôle parental obligatoire
©Kelly Sikkema via Unsplash

Au même titre qu’un VPN ou qu’un logiciel antivirus, le contrôle parental est un outil permettant de renforcer la sécurité des appareils connectés. Que ce soit sur smartphone ou bien sur ordinateur portable, ce genre de système est censé protéger les plus jeunes du contenu choquant qu’il est possible de retrouver en ligne.

Alors que de nombreux appareils proposent déjà des outils de ce genre pouvant être paramétrés par les utilisateurs, le gouvernement français veut renforcer la sécurité des mineurs. À partir du 13 juillet 2024, l’ensemble des appareils ayant accès à internet devront intégrer des logiciels de contrôle parental.

Cela comprend les tablettes, les PC de bureau et portables, les consoles portables et de salon ainsi que toute autre machine pouvant se connecter au web. Ces appareils devront donner accès aux logiciels en question dès le premier allumage afin de faciliter le processus de protection des personnes sensibles ou mineures (enfants, adolescents etc.)

Le contrôle parental devra bloquer certaine application

C’est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui sera en charge de faire respecter cette nouvelle législation. Deux fonctionnalités principales devront être présentes dans ces logiciels de contrôle parental.

Premièrement un blocage du téléchargement de certaines applications et deuxièmement empêcher l’accès au contenu installé sur un appareil. Dans les deux cas, la restriction d’âge doit être respectée. Évidemment, si cette loi part d’une bonne intention, elle ne fait malheureusement pas l’unanimité.

Certains industriels ainsi que le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL) semblent contre et bataillent auprès du Conseil d’État afin d’éviter l’instauration de cette loi du 2 mars 2022. Le SELL estime qu’elle manque de précision et pourrait engendrer des problèmes techniques.

Les industriels ne veulent perdre ni leur argent ni leur temps

Par exemple, les données personnelles des mineurs ne devront pas être utilisées à des fins commerciales lorsque le contrôle parental est activé. De plus, celles-ci ne devront être traitées que sur l’appareil. Pour le syndicat, cela compliquerait grandement le développement des logiciels en question.

Les différents constructeurs devraient fournir une version spécifique à la France des applications de contrôle parental sur chaque nouvel appareil. Sachant que ces logiciels devront être gratuits et accessibles à tous, ils pourraient représenter un manque à gagner pour des entreprises comme Apple, Sony ou encore Microsoft et Google.

Contrôle parental obligatoire
Microsoft Family Safety ©Microsoft

D’autant plus que l’utilisation du contrôle parental étant facultative, le développement de solutions respectant la législation française pourrait symboliser une perte d’argent mais aussi de temps. Finalement, la protection de l’enfance pourrait ne pas être la priorité des industriels et du syndicat.

La protection des mineurs est primordiale

Si le respect de cette loi peut effectivement être légèrement contraignant pour les constructeurs d’appareils connectés, elle n’en est pas moins primordiale. Les enfants, en France et dans le monde, sont face aux écrans de plus en plus tôt et leur temps d’utilisation ne fait que s’allonger.

De ce fait, les risques liés à internet croissent également. Sachant qu’un quart du contenu présent sur le web est pornographique, il semble logique d’en limiter l’accès aux mineurs. Quoi qu’il en soit, il est peu probable que le SELL et l’industrie obtiennent gain de cause.

La rapporteure du Conseil d’État a en effet jugé que la libre circulation des marchandises était moins importante que la protection de l’enfance et du règlement sur la protection des données. Il reste à voir en revanche si cette nouvelle loi sera véritablement utile ou s’il ne s’agit pas d’un simple coup d’épée dans l’eau.

  • La loi française va rendre le contrôle parental obligatoire sur chaque appareil ayant accès à Internet.
  • Les constructeurs devront fournir, dès l’allumage d’un produit, un logiciel gratuit et facile d’accès.
  • Cette loi devrait entrer en vigueur à partir du 13 juillet 2024.

Source : L’informé

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